Institué en France par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 et inscrit dans les textes aux articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail,
le document unique (DU) a vocation à s'imposer à toutes entreprises ou associations employant plus d'un salarié. Vous êtes dans cette situation ? Véritable transposition écrite de l'évaluation des risques inhérents à votre structure, il revêt alors pour vous un caractère obligatoire ! Une dimension d'ailleurs d'autant plus poussée si vous faites partie d'une grande entreprise, dans la mesure où chaque établissement ainsi l'ensemble des secteurs d'activité la composant doivent disposer d'un exemplaire. Ceci dit, le néophyte n'est à ce stade guère plus avancé sur la raison d'être d'un tel document interne, même s'il peut facilement trouver nombre d'informations sur
www.aviseconseil.com. Pour ce faire, il convient de prendre conscience qu'en tant qu’employeur vous avez la lourde responsabilité des bonnes conditions de sécurité, de santé et de travail des salariés qui exercent au sein de votre entreprise. À ce titre, il vous revient de mettre en œuvre toutes les dispositions afin de répondre au mieux aux obligations légales tout en garantissant les exigences tant sanitaires que sécuritaires.
Quel est l'objet d'un tel document ?
Interne à l'entreprise ou à l'association qui en est à l'origine, ce
document unique de sécurité a pour objet d'opérer un recensement des risques pouvant éventuellement survenir en vue de les lister et de les hiérarchiser. Il rassemble ainsi les différents résultats inhérents aux analyses réalisées concernant les potentiels dangers auxquels peuvent être confrontés vos salariés (produits chimiques, équipements de protection, procédés de fabrication, etc.). L'intérêt est de contribuer par son élaboration à la mise en œuvre d'une véritable politique préventive globale au sein de l'entreprise, et ce via la participation active des différents membres qui la compose. La pluralité des approches et des compétences est pour le coup une richesse dans la mesure où cela permet de davantage cibler les risques et ainsi d'aider à une prise de décision assumée. L'instauration de mesures de prévention visant à réduire (voire supprimer) tant la gravité que la fréquence des maladies professionnelles, des accidents du travail ou encore des dangers environnementaux est alors largement facilitée.
Quelle forme doit-il prendre ?
Sur le plan légal, aucune forme n'est imposée, ce qui vous laisse en tant qu’employeur une liberté certaine s'agissant du choix du support (document informatique, consultation papier, etc.). Cela peut apparaître pour vous perturbant dans la mesure où aucun modèle spécifique n'a été prévu par les textes réglementaires afin d'opérer la transcription des résultats de l'évaluation des risques professionnels au sein de votre établissement. Cela s'explique par le fait qu'aucune entreprise ne se ressemble et qu'il est de fait difficile de faire preuve d'esprit de généralité dans ce domaine. N'hésitez toutefois pas à prendre attache avec les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), véritables sources d'information pour la bonne réalisation du
document unique à travers généralement la fourniture de fiches explicatives. Les seules obligations formelles résident en fait dans sa mise à jour régulière et dans sa mise à disposition effective auprès des divers acteurs de la prévention une fois qu'il a été élaboré (médecine du travail, inspection du travail, membres du CHSCT, animateurs HSE, etc.).
Comment doit-il être élaboré ?
Pour que le document unique soit correctement élaboré, en conformité avec les dispositions légales fixées par le Code du travail, il convient de prendre en considération tout un ensemble de résultats factuels dans l'inventaire des risques. Sont ainsi à intégrer au DU les fiches de données de sécurité des produits à caractère chimique, l'historique des incidents ayant pu survenir (gravité et fréquence), les observations formulées par les intervenants extérieurs de prévention (inspecteurs du travail, médecins du travail, contrôleurs de la Caisse régionale d'assurance maladie). Sachez néanmoins que même si la réalisation du document est de votre responsabilité en tant qu'employeur, rien n'interdit que vous déléguiez cette mission à un collaborateur compétent dans ce domaine ou à un expert externe à l'entreprise.
Quelles sanctions en cas d'absence de ce document ?
Compte tenu du caractère obligatoire de la présence de ce document unique au sein de l'entreprise, des sanctions sont prévues si vous n'êtes pas en mesure de le présenter en cas de contrôle de l'inspection du travail. Comme le prévoit l'article 4741-3 du Code du travail, elles touchent essentiellement l'aspect financier avec des amendes de 1500 euros par unité de travail et de 3000 euros en situation de récidive. Si à l'occasion d'une pareille inspection, le document unique s'avère incomplet ou indique une tentative de fraude, une sanction pénale est prévue.
